Verdissement de la flotte des véhicules des administrations de l'État

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 28/03/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la part des véhicules polluants dans le parc automobile des administrations de l'État.
L'article L. 224-8-I. du code de l'énergie prévoit que « la proportion minimale de véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes qui sont acquis ou utilisés (...) s'établit (...) à 50 % (...) pour une année calendaire ».
Selon un rapport de l'organisation non gouvernementale (ONG) Transport et environnement publié en mars 2023, en 2022 87 % des administrations de l'État ne respectaient pas les quotas légaux de verdissement de leurs flottes.
Il souhaite donc connaître l'état, en 2024, du parc automobile des administrations de l'État, en rapport avec les obligations de verdissement applicables à son renouvellement et les mesures que compte prendre le Gouvernement pour faire respecter les objectifs inscrits dans le code de l'énergie.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1299

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports